Conformité juridique des sites internet

Nicolas Duburch

par Claire Goutines

Qu’il soit marchand ou simple vitrine, un site internet doit comporter un minimum de mentions… bien souvent absentes ou incomplètes ! Nicolas Duburch,  directeur juridique du cabinet GFF, passe en revue les principaux points législatifs à respecter. 

« Internet n’est pas une zone de non-droit, précise d’entrée Nicolas Duburch. Le droit civil, commercial et de la consommation s’y appliquent comme ailleurs, avec toutefois des spécificités : la directive sur le commerce électronique de 2000, la Loi de confiance en l’économie numérique (LCEN) en 2004 et surtout plus récemment la Loi Hamon de mars 2014, qui prévoit de nouvelles obligations.»

Si les sites vitrines ne répondent qu’aux obligations habituelles en matière de mentions légales et déclaration CNIL, les sites marchands sont en revanche considérés comme des points de vente où « la partie faible au contrat » à savoir le consommateur, fait l’objet d’une protection renforcée. Le législateur distingue 3 phases pour fixer les contraintes juridiques du e-commerce :

  • AVANT = la phase précontractuelle.

Le e-commerçant a une obligation d’information, il doit permettre au client d’effectuer son achat dans les meilleures conditions, avant même d’avoir créé un compte. Caractéristiques produit, prix et modalités de règlement, détails sur la livraison et les pièces détachées (nouveauté voulue par la loi Hamon), exercice de la garantie, identité du vendeur, droit et formulaire de rétractation…

  • PENDANT = le tunnel de conversion ou passation de commande

L’e-commerçant doit rappeler toutes les informations vues précédemment dans la phase contractuelle. Il met à disposition du client également les CGV (conditions générales de vente), le processus écrit et détaillé de passation de commande, ainsi qu’un archivage des historiques pour les commandes supérieures à 120€.

Mais la particularité la plus frappante voulue par la LCEN est certainement la règle du double-clic. « Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir vérifier le récapitulatif de sa commande, précise Nicolas Duburch. Ce n’est qu’après le 2e clic que le contrat est passé, avec envoi d’un mail de confirmation de commande. Par ailleurs, le bouton « valider » ne suffit plus. La loi insiste pour que l’obligation de paiement soit bien indiquée lors de la validation de commande. »

  • APRÈS = l’exécution du contrat

OK, la commande est passée, payée. Que se passe-t-il maintenant ? La grande nouveauté installée par la loi Hamon concerne le droit de rétraction. De 7 jours ouvrables, celui-ci passe à 14 jours. Pendant ce délai, le client a le droit d’utiliser le produit puis de la renvoyer s’il ne convient pas, sans avoir à payer de frais d’utilisation.

Il existe toutefois des exceptions à ce délai de rétractation pour les produits périssables, personnalisés ou sur-mesure, soumis à des cours fluctuants comme ceux de la bourse, les produits périodiques type presse, les loisirs, voyages, spectacles, etc.

L’autre changement remarquable de la loi Hamon est celui de l’extension de la durée de garantie de conformité : à partir de l’été 2016, le client a désormais deux ans (à partir de la date de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur.

2 / Les mentions légales

BtoC ou BtoB, site vitrine ou marchand, quelle que soit la forme du site, voire du blog, doivent y figurer la raison sociale de l’émetteur, son N° SIREN (+ville RCS), l’adresse du siège social, un numéro de téléphone, le capital, le nom des dirigeants et l’identité de l’hébergeur.

3 / Les obligations vis-à-vis de la CNIL

C’est en 1978 que la France s’est dotée d’une législation régissant la collecte de données à caractère personnel (DCP). Toujours en vigueur, les grands principes de la loi sont donc bien antérieurs à internet et concernent tout type de collecte, qu’elle soit faite par papier ou par voie électronique : elle doit être loyale et licite, faire l’objet d’un consentement préalable et être déclarée auprès de la CNIL. Attention à bien préciser la finalité du traitement et à n’utiliser les données que dans ce cadre-là : si vous recueillez des adresses mail pour un abonnement à une newsletter, vous n’avez pas le droit de les réutiliser ensuite pour une offre commerciale…

Le consommateur dispose bien entendu à tout moment d’un droit de rectification ou d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles.

Pour en savoir plus…

Nicolas Duburch est Directeur juridique et associé au sein du cabinet GFF Expertise Audit, et Directeur M2 Fiscalité Droit des Affaires Conseil et Gestion d’Entreprises à l’INSEEC Bordeaux. Contact : n.duburch@gff-expertise.com

 

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